Égalité entre les femmes et les hommes

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application. Exposé sommaire : Amendement tendant à ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués d...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionn...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante : « Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil nat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la pr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...

I. - A l'article 7, il est inséré un I ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 515-10 du code civil sont remplacées par les phrases suivantes : « Le juge sollicite l’avis de la victime sur l’opportunité de tenir les auditions séparément. Les auditions se tiennent en chambre du conseil ». II. - ...

Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », sont insérés les mots : «, 222-33 ». Exposé sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images rela...

L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : «, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuell...

L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport par lequel il présente les principes applicables pour l’organisation par les agences régionales de santé d’un parcours de soins adapté pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes. Exposé sommaire ...

L’article 7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Après la deuxième phrase de l’article L. 515-12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être renouvelées au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ou du concubin. » Exposé sommaire : L’article 515-12 du code civil dispose que les me...