Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » Exposé sommaire : Les p...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cham...

I. – Alinéa 67, remplacer les mots : d’une date fixée par décret par les mots : de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 68 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI par les mots : Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant la promulgatio...

Alinéa 19 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le texte de loi a proposé un délai de dix années consécutives sans réponse de la personne qui a bénéficié d’une conservation de gamètes ou tissus germinaux pour procéder à un arrêt de leur conservation. Ce délai est comparable qu’il s’agisse d’une conservation pour indic...

Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaiss...

I. – Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 49 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des no...

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : ou privés 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le dire...

Alinéa 38 1° Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 10 par le montant : 50 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le montant de la contribution due par les employeurs sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), de 10 à 50 euros. Il s’agit de dissuader de manière plus efficace les employeurs de recourir à ce type de con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale doit être issue de l’agriculture française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être is...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 151, 2019-2020). Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit 66, 4 milliards d'euros d’a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 88, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 89, 4 Exposé sommaire : Le Plan Investir à l’hôpital prévoit 300 millions d’euros supplémentaires soit une augmentation de l’Objectif national des dépenses d’assurance ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 94, 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 10, 0 par le nombre : 20, 0 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’...