Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : En 2019, une expérimentation a été lancée visant à autoriser les médecins à exercer en libéral dans les centres de santé. Cette expérimentation entre en contradiction avec u...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : La perte d’autonom...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur l...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mot...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : En France, 34% des salarié·es se sentent en situation d’épuisement professionnel....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 96, 2022-2023), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer les mots : , en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, Exposé sommaire : L'ajout de la prise en compte des besoins en qualifications selon les territoires par le rapporteur en commission des affaires sociales du Sénat s'inscrit dans une vision étriquée de l'emploi. Nous souten...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 62, 2022-2023). Exposé sommaire : Notre gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 modifié par la commission des affaires sociales du Sénat limitant considérablement le principe du bonus-malus des entreprises nous demandons la suppression de cet article afin de ne pas alléger davantage un mécanisme incitatif dont les résultats sont déjà très faibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'intérim remet en cause les organisations du travail et précarise les salarié.es, l'article 2 ter qui prolonge la durée des contrats de mission d'interim va encore aggraver cette situation. Pour nous la société du plein emploi n'est pas l'extension des contrats précaires mais la g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis AA ajouté par la droite sénatoriale en commission des affaires sociales prévoit qu’en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée, les salarié·es en CDD ne bénéficieront plus de l’indemnisation chômage. Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est ...