Rappels au règlement

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif fiscaux favorisant l’investissement locatif et notamment les dispositifs Scellier et Pinel. Ces niches fiscales repré...

Après l'article 55 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 7 de l’article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un préfinancement bancaire. « Ce préfinancement pren...

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ...

Après l'article 50 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La décision d’insérer une clause d’habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « concer...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 » sont remplacés par les mots : « dans des logements con...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; …° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements mentionnés à l’article L. 441-1 et répondant aux...

Après l'article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte cha...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa du présent article et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers p...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sou...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Statistiques en matière de logement « Art. L. 100-1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène u...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré-enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble pas opportun de maintenir l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente pour cent par les mots : cinquante pour cent et les mots : deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements par les mots : un logement par étage Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation co...