Sécurité globale

Alinéa 4 Après le mot : service insérer les mots : , à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre, Exposé sommaire : Il s’agit de spécifier dans cet article du code (et non de la présente proposition de loi) que les aéronefs sans personne à bord, donc les drones ne sont pas susceptibl...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent avec cet amendement de repli garantir un niveau de formation suffisant aux policier...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « Aucun contrôle...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, d’inclure dans la composition du Conseil national des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont vertement opposés à l'armement des policiers municipaux dont les finalités d'action doivent être dirigées vers l'accompagnement des populations, dans un but d'apaisement de la voie publique et de restauration du lien de confiance entre police et citoyens....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ne sont pas forcément opposés à la création d'une police municipale à Paris, mais s'opposent à cet article, principalement pour deux raisons : - elles/ils défendent la création d'une police municipale à Paris dans un périmètre bien précis et délimité, dans un...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les finalités d’utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit pas l'Assemblée nationale, cet article tend à étendre le champ de compétence des gardes particuliers assermentés. Bien que la commission des lois du Sénat ait limité le constat d'infractions au seul ressort géographique de la propriété qu'ils sont chargés de surveille, les auteurs de cet amen...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. …. – Les actes définis au présent article sont diri...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l’action ...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : et de l’autorité responsable supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le cadre légal ici proposé pour l’usage des drones ne doit pas faire l’impasse sur l’information par tout moyen du public de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsabl...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : par une caméra supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Il s’agit de garantir, quoi qu’il en coûte, une information du public, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra embarquée.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 243-2.- Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport. Exposé sommaire : Il s’agit là de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées extrêmement intrusives dans l’espace publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un cadre juridique à l’usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre et des services de secours. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’usage des caméras embarquées partout dans l’espace public et à la surveillance massive et indifférencié...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre 1 er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-… et L. 315-… ainsi rédigés : « Art. L. 315-…. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme h...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documentée sur l’articulation des forces de sécurité intérieure, les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contrespionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une i...