Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités. II. – Alinéa 9 Après le mot : membres insérer les mots : titulaires et suppléants II. – Alinéa 14, deuxième phrase 1° Après le mot : statue insérer les mots : par décision motivée 2° Remplacer les mots : des membres prése...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Est passible d’une amende administrative le fait, pour les prestataires de conseil et les consultants : II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : de mécénat par les mots : menées au profit des personnes morales relevant des catégories III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le m...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Cons...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de mécénat par les mots : menées au profit des personnes morales relevant des catégories Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement COM-11 à l'article 5.

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, II. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : en application de l’article 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel : - supprimer la mention de la sous-traitance, celle-ci étant comprise ...

I. - Alinéa 1, au début Insérer les mots : Le prestataire et II. - Alinéa 2 Remplacer le mot : profession par le mot : mission Exposé sommaire :  Cet amendement propose : - de soumettre les prestataires personnes morales à l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, en cohérence avec l’article 10 qui leur impos...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : chaque ministère remet par les mots : le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement, 2° Compléter l’alinéa par les mots : pour chaque ministère II. – Alinéa 2 1° Remplacer le mot : il par les mots : le ministère 2° Après le mot : dispose insérer les mots : en matièr...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - I. – Les consultants mentionnés à l’article 1 er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dan...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : pénalités par le mot : sanctions II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : les politiques publiques par les mots : la décision publique III. – Alinéa 6 Supprimer les mots : en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à ap...

Remplacer les mots : de mécénat par les mots : menées au profit des personnes morales relevant des catégories Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi tout en respectant son objectif. L’article 238 bis du CGI ne mentionne en effet pas en tant que telles les actions de mécénat....

Alinéa 1 Remplacer les mots : au 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi, par les mots : dans le rapport prévu à l'article 3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3.

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'un mécénat régi par par les mots : d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l'article 1 er . Exposé sommaire : La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion d...

I.- Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire. II.- Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les sceaux, timbres, cachets et marques par les mots : tout signe distinctif 2° Compléter cet alinéa par les mots ...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire e...

Alinéa 11 Après le mot : assurance, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’exclusion des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Exposé sommair...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure de manière expresse - et limitée - la programmation et la maintenance informatiques qui semblent correspondre aux « prestations informatiques » que les auteurs avaient eux-mê...

Alinéa 2 Remplacer le mot : opérateurs par les mots : établissements publics Exposé sommaire : La notion d’opérateurs est une notion budgétaire qui ne semble pas suffisamment précise. Elle recouvre des entités qui sont « majoritairement financées par des subventions de l’État ou des taxes affectées, ou porteurs d’enjeux importants pour l...