Photo de Cédric Perrin

Amendements de Cédric PerrinLes derniers commentaires sur Cédric Perrin en RSS


2748 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions sont applicables s’agissant de la présentation de documents et renseignements que doit fournir le candidat auquel est attribué un marché...

09/11/2015 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux alinéas précédents, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salariale ne sont pas remises en cause dès lors que l’employeur apporte la preuv...

09/11/2015 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Es...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 4 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-13-… – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore...

09/11/2015 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, M...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-… et L. 314-3-1-… ainsi rédigés : « Art. L. 314-3-1-… – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur...

09/11/2015 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Debré, MM. Cardoux, Vasselle, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Gilles, Laménie, Mouiller, Mme Procaccia, M. Karoutchi,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

09/11/2015 — Amendement N° 35 5ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Cayeux, Canayer, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. Grosdidier, César, J.P....

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-1 et L. 314-3-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés su...

09/11/2015 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Chaize, Gilles, Laufoaulu, Mandelli, Mme Primas, MM. Grosdidier, Houpert, Husson, Perrin, Raison, Mme...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

09/11/2015 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Raison, Perrin, Cha...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé : « Art. 231 bis… – Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la r...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

06/11/2015 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Vasselle, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, L...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

03/11/2015 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 45 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, Danesi, Raison

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d’utilité publique peuvent agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement réserve la qualité pour agir aux seules associations recon...

03/11/2015 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 44 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d’application de la procédure d’action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. Le champ d’application de l’action de groupe « discrimination » ne doit s’appliquer, à titre expérimental, qu’à l’amont et à l’aval du contrat de trava...

03/11/2015 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 43 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du dé...

03/11/2015 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 43 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régle...

03/11/2015 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 43 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Mme Imbert, MM. Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : justifiant un traitement collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les...

03/11/2015 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 43 (Non soutenu)
M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Mme Imbert, MM. Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : ou identique Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. En effet, la création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe exista...

03/11/2015 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 18 (Irrecevable)
MM. Savary, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Darnaud, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, G...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 por...

03/11/2015 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Bouchart, MM. Mouiller, Laufoaulu, Reichardt, Mmes Lopez, Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Chasseing, Lefèvre, Mme G...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s...