Amendements de Céline Boulay-Espéronnier

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : “4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cad...

A l’article 28 bis Après le mot “transports”, insérer les mots suivants : “, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ” Exposé sommaire : La France a mis en œuvre, dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques ...

Alinéa 3 Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. En effet, cette exception risquerait de créer une véritable augmentation du nombre d'échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer. L'objectif de cet article vise à ...

Alinéa 8 Remplacer 1er janvier 2022 Par 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle interdiction qui intervient après une crise sanitaire qui a fortement touché l'ensemble des activités touristiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après interdite Ajouter A l'exception des aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux entreprises spécialisées dans la publicité aérienne de continuer leur activité à condition que les publicités soient tirées par des aéronefs se déplaçant ...

Alinéa 5 après interdite ajouter Sauf lorsque la publicité permet de promouvoir un site touristique, un commerce ou un lieu culturel local pendant la saison estivale . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux publicités aériennes de continuer à être diffusées mais avec l'obligation de promouvoir des commerces, lieux culture...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Le 1° est complété par les mots : « les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-8 à L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° n° xxx du xxx ». Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Les dispositions prévues par la proposition...

Alinéa 22 Supprimer les mots : les dispositions de et les mots : dans leur rédaction issue de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 132-7-1-1 étant créé par la présente proposition de loi, les terme qu'il est proposé de supprimer son superfétatoires.

Alinéa 22 Au début, ajouter les mots : Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d’exemplaires invendus. Le texte instaure une si...

Alinéa 9, alinéa 11 et alinéa 17 Après le mot : retours Insérer les mots d’exemplaires invendus Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter la compréhension de ce que recouvre la notion de provision pour retours, en précisant que l’on désigne ici les provisions pour retours d’exemplaires invendus.

Alinéa 4 I. Supprimer les mots : chez son ou ses distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’éditeur en cas de cession volontaire ou le liquidateur en cas de décision judiciaire de liquidation fournit à l’auteur les informations qu’il a recueillies auprès des distrib...

Alinéa 4 Remplacer les mots : cessionnaire de droits Par le mot : auteur Exposé sommaire : L’objectif recherché par le 4ème alinéa de l'article 3 est d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres lorsque la cessation de l’activité de l’entreprise d’édition est prononcée. L’état des comptes doit bien être adressé...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi. B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention : I. - Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier suivant l’adoption...

Alinéa 9 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » Exposé sommaire ...

Alinéa 9 Après le mot : commune Insérer les mots : ou le groupement de communes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter l’hypothèse d’une convention de subvention entre une librairie et un groupement de communes.

Alinéa 9 I. Première phrase Supprimer cette phrase. II. Seconde phrase Remplacer le mot : Elles Par les mots : Ces subventions Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient un montant maximal de l’aide fixé à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé ...

I. Alinéa 2 Après le mot : groupements Insérer les mots : , la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin, II. Alinéa 3 Après le mot : impôt Insérer les mots : ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du ...

A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa. ... . - Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même alinéa. B. En co...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent Exposé sommaire : La disposition introduite par la proposition de loi vise à empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui, sans modifier le prix qu’il a fixé, procède à des ventes directes comme détaillant à des prix « cassés ». Le présent a...