Amendements de Céline Brulin

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition d'une troisième interruption publicitaire lors de la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre tranches programmées de trente minutes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. EN effet, cet article 9 prévoit les conditions d'entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Medias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. En effet, l'article 8 prévoit les conditions de mise en oeuvre de la holding France Médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition visant à passer l'Institut national de l'audiovisuel, établissement aujourd'hui public, en société anonyme. Nous ne jugeons ni pertinent ni souhaitable un tel changement du régime juridique d...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l'arrêt de la publicité après 20h00 a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, vouloir plafonner une ressource sans que n'ait été encore réglé la question de son financement et de sérieuses garanties, nous semble dangereux en matière de perte de recette po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en coordination avec notre proposition de suppression de la holding, à supprimer cet article 3 qui établit les règles de gouvernance de la holding France Medias et ses filiales. En effet, nous jugeons que les modalités de désignation mise en place ne présentent pas les garanties n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoyant que l'Etat détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l'article 1, cet amendement vise par cohérence avec notre proposition de suppression de la holding à supprimer l'article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s'opposer à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, France TV5 Monde, et l'INA. Une telle mise en place serait inutile au regard des nombreux exemples de transition numérique réussies notamment dans le succès incontestable des podcasts radio France ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunau...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : nazie remplacer le mot : et par le signe : , 2° Remplacer le mot : notamment par les mots : et par Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 1° Après le mot : nazie remplacer le mot : et par le signe : , 2° Remplacer le mot : notamment par les mots : et par Exposé sommaire : Les sénateurs communistes se réjouissent par avance de l’adoption de ce projet de loi, lequel permettra de réparer bien plus efficacement les actes de spoliation effectués contre les personn...

Alinéa 2, après les mots : « les autorités des territoires » rédiger ainsi la fin de la phrase « dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” (le reste san...

Alinéa 7, après les mots : « les autorités des territoires » rédiger ainsi la fin de la phrase : « qu’elle a annexés, occupés, contrôlés ou influencés ou dans le cadre des lois et règlements antisémites pris par l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”.» Exposé sommaire : C’est le 27 septembre 1940 que l’administratio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Exposé sommaire : L’article L 912-1-1 du code de l’Éducation dispose en son premier ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 141-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Exposé sommaire : Le statut de l’enseignement dans ...