Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 2 Après la référence : L. 221-1 insérer les mots : après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et Exposé sommaire : La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir ...

Alinéa 7 Après les mots : aux fournisseurs insérer les mots : et aux opérateurs d'effacement Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est perti...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs...

Alinéa 17 Après le mot : situés insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres z...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ; Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur « Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée : « 160, 8 (500 à compter du 1 er janvier 2018, 1 000 à compter du 1 er janvier 2020) » Exposé sommaire : Le présent a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2020 80 % 2022 60 % 2024 50 % 2026 30 % ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalen...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. NB :La présente rectif...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’artic...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public pa...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques, qui permet d'identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur, et de dégager les actions nécessaires pour pr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : les véhicules électriques ainsi que II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référen...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre le...