Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : quantités d'électricité injectées par les mots : volumes d'effacement comptabilisés comme des injections Exposé sommaire : L'effacement consiste à réduire la consommation d'électricité, ce qui évite l'injection d'électricité et produit le même effet sur l'équilibre du système électrique. L'ef...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si cet amendement très complexe relève pour une part importante du niveau réglementaire ; la loi n'est pas faite pour entrer dans ce niveau de détail. Fixer un montant maximum par filière revient à fixer un plafond de puissance installée par filière. Les propositions inscrite...

Après l'article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 593-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d’exploitation de quarante ans avant qu’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d’un dossier élabo...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : , de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du...

Après l’article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 153-2 du code minier, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température pour l’alimentation des réseaux de chaleur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dispenser les o...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14-1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne mora...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer l’efficacité de l’information gaz à effet de serre des prestati...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des pla...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’autopartage ou le covoiturage ; Exposé sommaire : C'est un amendement qui élargit la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre en visant de façon plus générale les modes de transports collaboratifs. NB :La prése...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par l...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres définis comme les véhicules de toutes ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : «, ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ; Exposé sommaire : Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement e...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. » Exposé sommaire : La réalisation d’une évaluation ex post auprès des bénéficiaires de CEE permettrait d’apporter une information de qualité quant aux...