Création du contrat de génération

Alinéa 25, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnet est d'i...

Alinéa 49 Remplacer les mots : à l'État par les mots : à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformera...

Alinéa 65, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des en...

Alinéa 1 er Remplacer les mots : au 30 septembre 2013 par les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il supprime: _ les cas de rupture conventionnelle homologuée; _ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste; intervenus dans les six mois précédant l'e...

Alinéa 60 Remplacer les mots : les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle par les mots : un emploi équivalent à celui pour lequel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de catégorie professionnelle par celle, plus restreinte, d'emploi équivalent pour qualifier les poste...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori du plan d'action par l'autorité administrative.

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soien...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de mixité des emplois fixé par le texte.

Alinéa 23, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : l'embauche et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l'embauche de jeunes salariés et le maintien dans l'emploi de salariés seniors.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés qui seraient concernés par le dispositif.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'accord collectif prévoit que le contrat de travail signé par le je...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé somm...