Transition énergétique

Alinéa 11, cinquième phrase Remplacer les mots : ne peut excéder par le mot : couvre Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. L’intention commune, exprimée par l’Assemblée dès la première lecture et confirmée par le Sénat, est d’établir par cet alinéa un régime de versement dans lequel l’opérateur d’effacement n’a pas à payer pour ...

I. – Alinéa 11 1° Deuxième phrase a) Supprimer les mots : l’autorité administrative peut, b) Supprimer les mots : imposer que c) Remplacer le mot : soit par le mot : est 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : excéder par les mots : être inférieure à 3° Après la cinquième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour ce fair...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement n'étant jamais satisfaites et préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les rapports n'étant jamais communiqués au Parlement, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport figurant à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en oeuvre de mesures concrètes en faveur des transports en commun et modes de transports collaboratifs est davantage attendue que la production d'un rapport. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de ment...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit favor...

I. – Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette fois ci p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environneme...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière de responsabilité élargie des producteurs de la filière textile, prévue à la présente section. Exposé sommaire : La filière à ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée : « 160, 8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1 er janvier 2020) » Exposé sommaire : Cet amendement es...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2020 80 % 2022 60 % 2024 50 % 2026 30 % ...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du II, ...

Après l'alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre le...

Alinéa 21 Supprimer la phrase L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas maint...