Transition énergétique

Alinéa 2 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : , de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du...

Après l’article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 153-2 du code minier, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température pour l’alimentation des réseaux de chaleur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dispenser les o...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14-1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne mora...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer l’efficacité de l’information gaz à effet de serre des prestati...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des pla...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’autopartage ou le covoiturage ; Exposé sommaire : C'est un amendement qui élargit la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre en visant de façon plus générale les modes de transports collaboratifs. NB :La prése...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par l...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres définis comme les véhicules de toutes ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : «, ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ; Exposé sommaire : Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement e...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. » Exposé sommaire : La réalisation d’une évaluation ex post auprès des bénéficiaires de CEE permettrait d’apporter une information de qualité quant aux...

Alinéa 2 Après la référence : L. 221-1 insérer les mots : après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et Exposé sommaire : La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir ...

Alinéa 7 Après les mots : aux fournisseurs insérer les mots : et aux opérateurs d'effacement Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est perti...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs...

Alinéa 17 Après le mot : situés insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres z...