Transition énergétique

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ; Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur « Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée : « 160, 8 (500 à compter du 1 er janvier 2018, 1 000 à compter du 1 er janvier 2020) » Exposé sommaire : Le présent a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2020 80 % 2022 60 % 2024 50 % 2026 30 % ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalen...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. NB :La présente rectif...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’artic...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public pa...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques, qui permet d'identifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur, et de dégager les actions nécessaires pour pr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : les véhicules électriques ainsi que II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référen...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre le...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une précision dans l'objectif de réduction de la p...

Alinéa 28 Après les mots : dans la production d'électricité insérer les mots : , à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, Exposé sommaire : L’objectif du projet de loi de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % ne sera pertinent que si cette réduction s'...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code Exposé sommaire : Au regard...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui s'appliquerait à l'ensemble des logements, à l'exception des logements sociaux. Cet amendement propose de ne pas créer d'exception avec les logements sociaux. L'ensemble des informations co...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports. NB :La présen...