Dialogue social et emploi

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » par les mots : les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4162-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contestation du salarié porte sur l’évaluation de son exposition à un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Exposé sommaire : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux ré...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi. Il s’...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : définis insérer les mots : , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rappo...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

I. - Alinéas 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Principe général de proportionnalité des représentants du personnel « Art. L. 2311- .... – La représentation du personnel dans l’entreprise...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : PAR ACCORD II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au ...

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : les mots : « trois cents » par les mots : le mot : « mille » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles fra...

Alinéas 3 et 11 1° Remplacer les mots : deux cents par les mots : de moins de deux cents 2° Remplacer les mots : trois cents par les mots : d’au moins cinquante Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel ...