Amendements de Charles Gautier

Après le 1° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » ; Exposé sommaire : C...

I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, II. - Compléter le même 2° par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leurs fonctions ministérielles prennent fin. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 29 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 sont applicables au cours des sessions extraordinaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir égalemen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... -Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des as...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'informat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement tire les conséquences du renouvellement global du Sénat proposé à l'article 9 du projet de loi modifiant l'article 24 de la Constitu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Ils sont renouvelables intégralement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le Sénat et l'Assemblée nationale se renouvellent en une seule fois.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, l...

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, remplacer les mots : tenant compte par le mot : fonction Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur populati...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui figurait initialement à l'article ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Cet amendement, en substituant au mot « concourt » le mot « évalue », a ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence. Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée p...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...