Amendements de Charles Gautier

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ses convictions par les mots : ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une notion obsolète sur le plan scientifique et juridique.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes. Exposé somm...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la diversité parmi les personnels emp...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots : Elle statue après un débat contradictoire insérer les mots : et si le condamné le demande, public Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel par le mot : civil Exposé sommaire : C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux textes relatifs à la lutte contre la récidive nous ont été soumis dans les huit mois qui précèdent. Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux réductions de peine. Il ne nous paraît pas utile de revenir à nouveau sur cette question.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et rec...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...