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1101 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 813 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Rejeté)
MM. Pemezec, Panunzi, Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Guené, Lafon, Henri Leroy, ...

Alinéa 73 Supprimer le mot : majoritaires Exposé sommaire : Les SEM agréées sont des sociétés qui réunissent de nombreuses compétences et qui ont démontré depuis de nombreuses années leurs capacités à réaliser, en complément des opérations de logements locatifs sociaux, des opérations d’accession sociale à la propriété pour favoriser la mix...

16/07/2018 — Amendement N° 675 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 10 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fo...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’ex...

16/07/2018 — Amendement N° 670 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 27 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Deroche, M. Philippe Dominati, Mme Dumas, MM. Bernard Fo...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction...

16/07/2018 — Amendement N° 669 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche, Dumas, MM. Bernard Fournier, Guené, Laménie, Mmes Lamure, Micouleau...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 442-5 – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la tr...

16/07/2018 — Amendement N° 661 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 28 sexies (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, MM. Bernard F...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions...

16/07/2018 — Amendement N° 660 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, MM. Bernard F...

Alinéa 29 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et...

16/07/2018 — Amendement N° 659 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du co...

16/07/2018 — Amendement N° 458 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené, Rapin, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam

Alinéa 35, première phrase Après les mots : communes concernés, insérer les mots : et après avis de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, Exposé sommaire : L’article 54 qui concerne la revitalisation des centres villes prévoit de dispenser d’autorisation commerciale les projets prévus dans les op...

16/07/2018 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis AC (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

16/07/2018 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

16/07/2018 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis H (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

16/07/2018 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

16/07/2018 — Amendement N° 252 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

16/07/2018 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Guené, Laménie

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m...

16/07/2018 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis K (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Guené, Laménie

Après l'article 54 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ; 2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ; 3° Après l’article L. 757-17, il est inséré u...

26/06/2018 — Amendement N° 381 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 16 A (Tombe)
MM. Duplomb, Adnot, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

26/06/2018 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Retiré)
MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Bansard, Bazin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Borie...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

26/06/2018 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin, Bouchet, Mmes Lamure, Troendlé, MM. Longeot, Morisset, Mme Bert...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...