Réforme des collectivités territoriales

I. Alinéa 67 Remplacer les mots : celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels II. Alinéa 68, première phrase Remplacer les mots : à l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : à ou aux é...

Alinéa 64 Remplacer les mots : perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue par les mots : qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année pré...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bas...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune ...

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF. Le texte proposé prévoit que le comité des finances loca...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l'addition des parts compensation de la DGF des anciennes comm...

Alinéa 61, seconde phrase Après les mots : versés aux anciennes communes l'année précédant la création, insérer les mots : indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.

Alinéas 129 et 130 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions...

I. Alinéa 110 Après les mots : le département insérer les mots : ou les communes membres II. Alinéa 111 Après les mots : le département insérer (deux fois) les mots : ou les communes membres III. Alinéa 113, deuxième phrase A la fin, remplacer les mots : et de quatre représentants du conseil général par les mots : , de quatre repr...

Alinéa 107 Après les mots : des conseils municipaux insérer les mots : , à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5 Exposé sommaire : L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein dro...

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,...

Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence... Exposé sommaire : Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DG...

Alinéa 97 Supprimer les mots : créées à l'article L. 5217-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 96 Remplacer la référence : L. 5215-32 par la référence : L. 5215-33 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 95 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit : « 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties,...

Alinéa 13 Remplacer les mots : au lieu par les mots : en lieu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.