Loi de finances pour 2010

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présen...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs » est inséré le mot : «, quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respecti...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ». Expos...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siè...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. - Dans le premier membre de phrase de la première phrase du premier alinéa ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés pa...

Amendement n° II-200, alinéa 269 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité t...

Amendement n° II-200, alinéa 251 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. » ; 2° Au 1° du VII, les référen...

Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. » Exposé sommaire :...

Amendement n° I-1, alinéa 225 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 201 Supprimer les mots : , ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication II. - Après l'alinéa 203 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septem...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 141 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffr...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique s...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxiè...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'u...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Électricité repris au code NC 2716 de la nomenclature douanière mégawattheure 10, 2 Exposé sommaire : Si la production d'électricité non carbonée, nucléaire et hydraulique, tient, en France, une place prépondérante dans la production électrique totale, l'électricit...