Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. –L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs a...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissement public de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Une commune nouvelle créée en application de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » ; 2° L...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et par dérogation à l’alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ou aux autres règles démogr...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercom...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions d’euros par le montant : 895 937 589 euros II. – Alinéas 50 et 65, premières phrases Remplacer le montant : 1 148 millions d’euros par le montant : 709 335 415 euros III. – Alinéas 71 et 79, première phrase Remplacer le montant : 451 millions d’euros par le montant : 278 667 485...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours f...

Remplacer les mots : , à 0, 9 en 2015 et à 1 en 2016 par les mots : et à 0, 9 à compter de 2015 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0, 9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds. Cet amendement vise à en rester au droit ex...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ». Exposé sommaire : Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 ter , revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d’évoluti...

I. – Alinéa 29, première phrase Remplacer le montant : 120 millions d’euros par le montant : 60 millions d’euros et le montant : 78 millions d’euros par le montant : 39 millions d’euros II. – Alinéa 50, dernière phrase Remplacer le montant : 10 millions d’euros par le montant : 5 millions d’euros III. – Alinéa 67 Remplacer le mon...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 SOLD...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des ent...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis . » Exposé sommaire : Le présent article vise à introduir...