Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée d...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale déf...

I. – Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’art...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 3°bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des com...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’éta...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...

Amendement n° II-569 I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V Supprimer les mots : hors région d'Île-de-France II. - Paragraphe III, première phrase Supprimer les mots : établi hors région d'Île-de-France III. - Paragraphe VII Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Il est alimenté au premier chef par les ressources pro...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 7 € Exposé sommaire : Les communes et intercommunalités qui se sont engagées dans l'éolien sont rentrées dans un dispositif de développement durable très impactant pour leur population et dont l'acceptabilité était le fruit d'un équilibre très étudié entre cette tension avec l'opinion...

Après l'alinéa 224, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le b du 3. du C. du V. est ainsi rédigé : « b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'EPCI déterminée dans les conditions prévues au I du 3 du 9 et pour les EPCI ayant une taxe professionnelle de zone d'une fr...

Après l'alinéa 114 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui es...

Alinéa 236 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

I. - Alinéa 284 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le III est ainsi rédigé : « La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de rep...

Après l'alinéa 56 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommu...

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315 Compléter cet alinéa par les mots : entre les départements bénéficiaires II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l...

Après l'alinéa 122 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfa...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 6, 5 € Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, et qui reprend le tarif de 6, 5 € que nous avons indiqué dans notre rapport sur la taxe professionnelle, au cas où le précédent ne serait pas adopté. Nous ne l'avons pas retenu a priori car nous ne ...

I. - Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 57, 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...

Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 59 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse...