Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux Par les mots : à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux Exposé sommaire : Certaines régions...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-8 . - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet déci...

I. Alinéas 4 et 6 Après le mot : financement insérer le mot : public II. Alinéa 5, première phrase Après le mot : financements insérer le mot : publics Exposé sommaire : L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selo...

Alinéa 3 Après les mots : d'envergure régionale insérer les mots : , en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional, Exposé sommaire : Amendement de repli. La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'envergure régionale par les mots : d'intérêt régional Exposé sommaire : La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région. NB : La mention « Tombé » s...

I. Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les com...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 21...

Alinéa 50, seconde phrase Après les mots : précédant la création insérer les mots : , indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi. Elle pèserait, en outre, sur l'en...

Alinéa 136, seconde phrase Remplacer les mots : à la date des transferts par les mots : à la date du transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 115 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus u...

Alinéa 109 Remplacer les mots : dotation de base par les mots : dotation forfaitaire Exposé sommaire : L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc comm...

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés pa...

Amendement n° II-200, alinéa 269 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité t...

Amendement n° II-200, alinéa 251 Rédiger ainsi cet alinéa : « a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. » ; 2° Au 1° du VII, les référen...

Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. » Exposé sommaire :...

Amendement n° I-1, alinéa 225 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur ...