Amendements de Charles Revet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif dérogatoire fiscal et social qui tend à traiter de manière différente des activités identiques ne doit pas pour autant générer des effets de seuil et de distorsion de concurrence pénalisantes. C'est pourquoi il semble souhaitable que le dispositif retenu soit le plus encadré possible en ...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa de l'article L. 331-7-1 et dans l'article L. 332-11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 333-4, le mot : « dix » est remplacé p...

A la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots : 2 millions d'euros par les mots : 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles. En effet, l'article 22 reprend à juste ti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits ...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établiss...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa (b) de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ; 2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », s...

Rédiger ainsi l'article L. 102-2 du code des ports maritimes: « Art. L. 102-2. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : « 1° Cinq représentants de l'Etat : le représentant de l'Etat dans le département, le directeur départemental des douanes, le représentant de l'agence des participations de l'Etat, le représentant du ministre ch...

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : par un nouveau transfert II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot: cinq par le mot: sept Exposé sommaire :

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, après les mots : Il doit être compatible avec insérer les mots : les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes, après les mots : les comptes annuels insérer les mots : validés par un commissaire aux comptes Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3, sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots : leur importance particulière par les mots : l'importance particulière d'un port Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes sont exonérés de charges sociales et fiscales. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant d...