Agriculture alimentation et forêt

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l’équilibre financier de l’activité ;...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu ; II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus cinquante kilomètres II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois parag...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sur des exploitations dont la surface agricole utile est par les mots : en deçà d’une surface agricole utile Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploit...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’au...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’une animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. » Exposé sommaire : La propagation du loup su...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale Exposé sommaire : La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces a...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés par les mots : l’activi...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier....

Alinéa 3 Remplacer les mots : la date de promulgation de la présente loi par la date : le 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutaire, dès le 1er...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Lorsque le preneur exerce...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par souci de confidentialit...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Après le mot : vertébrés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de replis. Donner un tel pouvoir aux associations de défense des animaux serait excessif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 21 Au début, insérer la référence : « Art. L. 330–5. – Exposé sommaire : Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’appartient pas au document d’orientation et d’objectifs du SCoT de « décrire des enjeux » . Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu’elle explique et justifie les orienta...