Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ». II. - La perte de...

I. - Après l'alinéa 59 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lor...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non-titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale afin de fixer une base de cotisation foncière minimum des entreprises différente selon leur chiffre d'affaires. Ainsi, la base de cotisation minimum variera entre 200 et 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 le nombre : 7, 5 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le proj...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 8 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le pr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte. II. - En conséquence, alinéa 4, première phr...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : ...

I. - Après l'alinéa 149 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2017. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quat...

I.– Alinéa 148 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; ...° Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lor...

I - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement propose un ajustement plus progressif de l'abattement de cotisations partonales de sécurité sociale appl...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 1 500 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.