Amendements de Christian Bilhac

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction pré...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER. Sans méconnaître le souci d...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole uti...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième III. - Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : L’article 7 prévoit l'application d'un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les m...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée bénéficie du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité...

Alinéa 9 Remplacer les mots : au maximum à par les mots : entre 0, 5 % et Exposé sommaire : L'article 7 fixe un objectif progressif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises et prévoit une pénalité financière, en cas de non respect, de 1 % au maximum des rémunérations et gains versés aux...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. II. – Alinéa 6 Supprime...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 quater de la loi du 13 juille...

Alinéa 1 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéa 2, 3 et 4 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis ...

Alinéa 1, 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémi...

Alinéa 1 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéa 2 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéas 3, 5 et 19 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admi...

I. Alinéa 1 et 2 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. » Exposé sommaire : L'objet de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée...

Alinéa 5, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit d...