Amendements de Christian Bilhac

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'interdiction de la vente de c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu. Selon les c...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-…. – Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives sont interdites. Toutefois...

I. – Alinéa 2, au début Ajouter les mots : les opérations de stérilisation des chats, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .....

Après l’article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’un...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , sans vocation pédagogique Exposé sommaire : Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission des affaires économiques a précisé la définition de cette dernière afin d’écarter son application aux cirques fixes et aux parcs historiques. Est d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations figurant sur la publicité d’une offre de cession d’animaux de comp...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 19° Les confiscations, les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du même code, ainsi que les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professi...

I. – Alinéa 7, première phrase après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’év...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’info...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni au respect de l’anonymat Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat. NB :La présente rectification...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il parait nécessaire de s'assurer que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». Exposé sommaire : L’article L- 151 A du Livre des procé...