Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ; Exposé sommaire : L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gou...

Alinéa 1 Remplacer les mots : année écoulée par le mot : exécution Exposé sommaire : Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule...

Troisième phrase Remplacer les mots : une mise à jour des besoins au regard par les mots : de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation, Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM. D'une part, il reprend le dispositif...

Faire précéder la deuxième phrase des mots : Précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique, Exposé sommaire : Cet amendement introduit une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment i...

Première phrase I. Remplacer les mots : , qui prendra la forme d'un vote du Parlement, par les mots : par la loi II. Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le P...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels i...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin d...

I. – Alinéa 5 1° Après les mots réserve opérationnelle militaire insérer les mots et du service national universel 2° Après les mots d’un supprimer les mots militaire de réserve 3° Compléter cet alinéa par la phrase : L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du ...

Alinéa 1, in fine , insérer deux phrases ainsi rédigées : Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission Défense . Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui...

Alinéa 4 in fine , insérer la phrase : Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir la disposit...

Alinéa 3, supprimer les mots : Hors circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : En cas de « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission Défense du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Interrogé, le ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyer...

Alinéa 3 (tableau) Rédiger ainsi ce tableau : (En milliards d'euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47, 4 51 54, 6 58, 2 61, 8 65, 4 69 407, 4 Variation + 3, 5 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 Exposé sommaire : Le pro...

Dans la dernière phrase, supprimer les mots: , charges de pensions incluses, Exposé sommaire : C'est un mauvais signal de prévoir, alors que la guerre en Ukraine atteint chaque jour de nouveaux paroxysmes que l'on pensait indépassables, que l’effort de défense national est calculé « charges de pensions incluses » et c'est contraire aux rec...

Compléter la phrase par les mots : et les modalités de leur actualisation par la loi Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution. Comme toute loi, en vertu du principe de parallélism...