Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 7 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée : « Section 7 ter « Livret d’épargne souveraineté « Art. L. 221-34-2 – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les person...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ; Exposé sommaire : L’article 25 fait ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : composants insérer le mot : , de rechanges II. – Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : composants insérer les mot : , les rechanges III. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou le composant par les mots : , le composant, le rechange ou le produit semi-fini Exposé sommaire : Il convient d’ajouter les r...

I. – Alinéa 6 Après le mot : stratégiques insérer les mots : dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés. 2° Le IV de l’artic...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseign...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ; b) Après le 6°, il est inséré un 7...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des...

Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer les mots : officiers généraux de la première section par le mot : militaires 2° Troisième phrase Après les mots : ils sont Insérer les mots : radiés des cadres ou, s’agissant des officier généraux, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créé un mécanisme de « double promotion fonctionnell...

Après l’alinéa 14 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. » Exposé sommaire ...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : à l’article L. 4139-16 par les mots aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2 2° Après les mots : les militaires commissionnés, Insérer les mots : les militaires de la réserve opérationnelle, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des mili...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opération...

Alinéa 50 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être ra...

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : aa) Au premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail »...

I. – Alinéa 34 Remplacer l’âge : soixante-dix ans par l’âge : soixante-douze ans II. – Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire. Pour assouplir les conditions de recrutement et de fidélisat...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : «, d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et » II. – Alinéa 31 ...

Alinéa 7 Remplacer le mot : au par les mots : auprès du Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-f...

Alinéa 10 Le 4° est complété par la phrase : Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents. Exposé sommaire : La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire. Po...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : xx ° Une mise à jour du tableau intitulé Équipement de nos forces figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pou...