Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier

149 amendements trouvés


11/05/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 422 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/05/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéas 340 et 343 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/05/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéas 294 et 298 Remplacer le mot : région par le mot : collectivité Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.

11/05/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 146, première phrase Remplacer les mots : le conseil régional par les mots : l’Assemblée de Guyane Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.

11/05/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 92 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : aux dispositions de l’article L. 4221-5 par les mots : au II de l’article L. 7123-6 II. – Alinéa 93 Après le mot : articles insérer les références : L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/05/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 20102011-469 - Article 1er (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3441-3, les mots : «, au voisinage de la Guyane » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 6° bis À l’article L. 4433-2 et au premier alinéa de l’article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » s...

11/05/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 20102011-468 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d’outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa...

11/05/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 20102011-468 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller ...

11/05/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 20102011-468 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 558-11-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée d...

11/05/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Tombe)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : région par le mot : collectivité Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement ...

11/05/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 26 Remplacer les mots : le conseil général par les mots : l’assemblée Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.

11/05/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements modifiant la dénomination du conseil économique, social, environnemental et culturel, acceptés par votre commission.

11/05/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois

Alinéa 11 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots : l’assemblée Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.

27/04/2011 — Amendement N° COM-73 rectifié au texte N° 20102011-265 - Article 3 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par quatre-vingt-sept alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Démission et dissolution « Art. L. 7222-2. - Lorsqu'un conseiller à l’Assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l’Assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité ter...

27/04/2011 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20102011-265 - Article 2 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par quatre-vingt-onze alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Démission et dissolution « Art. L. 7122-2. - Lorsqu'un conseiller à l’Assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l’Assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territorial...

26/04/2011 — Amendement N° COM-131 au texte N° 20102011-265 - Titre (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Après le mot : collectivités insérer le mot : territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination. Pour éviter toute ambiguïté avec les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, il convient de retenir la dénomination de collectivité territoriale de Guyane et de collectivité territoriale de Martinique, à l’instar...

26/04/2011 — Amendement N° COM-130 au texte N° 20102011-265 - Article 12 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Alinéas 6 et 7 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : IV. – Par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret. V. – Pa...

26/04/2011 — Amendement N° COM-129 au texte N° 20102011-265 - Article 12 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/04/2011 — Amendement N° COM-128 au texte N° 20102011-265 - Article 12 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – A l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur : 1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ; 2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première...

26/04/2011 — Amendement N° COM-127 au texte N° 20102011-265 - Article 11 (Adopté)
M. Cointat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi : 1° La référence au département, au département d’outre-mer, à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil g...