Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. – L’élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’Etat, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique. Exposé sommaire : La mission d’inform...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – En Guyane et en Martinique, jusqu’à la première élection des conseillers à l’Assemblée, une commission tripartite réunit l’Etat, le conseil général et le conseil régional pour contribuer à l’élaboration des dispositions prévues aux 1° et 2° du I et préparer la mise en place de la co...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement… B. – Alinéa 2 Remplacer le mot : adapter par le mot : déterminer C. – Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : la nouvelle collectivit...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1451-1. – Le représentant de l’Etat dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. « Lorsqu’une collectivité ...

Alinéas 3 et 4 : Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « conseillers régionaux, », sont insérés les mots : « aux conseillers à l’Assemblée de Guyane, » ; b) Après les mots : « conseillers exécutifs de Corse, », sont insérés les mots : « aux conseillers exécutifs de Ma...

I. – Alinéas 5 et 9 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale II. – Alinéas 12 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le c du II de l’article L. 312-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « c bis) Le président de l’Assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci,...

Alinéas 52 à 54 Rédiger ainsi ces alinéas « Titre IV « Conditions d’application « Art. L. 558-32. – Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application du présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer soixante-seize alinéas ainsi rédigés : « Titre III « Dispositions communes « Chapitre Ier « Conditions d’éligibilité et inéligibilités « Art. L. 558-10. – Nul ne peut être élu s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. « Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’i...

Alinéas 28 à 51 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Titre II « Élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique « Chapitre Ier « Composition de l’Assemblée de Martinique et durée du mandat « Art. L. 558-5. – Les conseillers à l’Assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régio...

Alinéas 2 à 27 Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Titre Ier « Élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane « Chapitre Ier « Composition de l’Assemblée de Guyane et durée du mandat « Art. L. 558-1. – Les conseillers à l’Assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils so...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Après le livre VI du même code, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : « Livre VI bis « Élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer les mots : et fixant, en application de l’article L. 337 de ce code, l’effectif de chaque conseil régional Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d’une mention juridiquement superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du code électoral, un livre spécifique aux élections à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique, plutôt que compléter le livre IV relatif aux élections régionales, de même que le projet de loi prévoit une nouvelle partie spécifique dans l...

Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique : » 2° A la première phrase de l’article L. 281,...

Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de mentionner e...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la septième partie du même code est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Le congrès des élus « Chapitre Ier « Composition « Art. L. 7321-1. - En Guyane, il est créé un congrès des élus de Guyane composé des conseillers à l’Assemblée de Guyane,...

I. - Alinéa 135 Remplacer la référence : L. 4135-12 par la référence : L. 7227-14 II. – Alinéa 136 Remplacer la référence : L. 4135-20-2 par la référence : L. 7227-28 et la référence : L. 4135-21 par la référence : L. 7227-29 et la référence : L. 4135-24 par la référence : L. 7227-32 Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Alinéas 131 et 132 Remplacer les mots : et environnemental par les mots : , environnemental et culturel Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 123 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Martinique les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territo...

Alinéa 119 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Titre VI ter « Interventions et aides de la collectivité territoriale de Martinique « Art. L. 7261-3. – La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixées au ...