Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 16 Supprimer les mots : approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole, c’est à dire de plus de 6 millions d’habitants, et que les communes ne sauraient être écartées de son élaboration...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ayant proposé divers amendements pour que la métropole parisienne se construise à partir des communes et des intercommunalités, c’est logiquement qu’ils proposent ici de supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit de mettre fin aux intercommunalités dan...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris II. - Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En tant qu’outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités concernée...

Alinéa 6 Supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris un outil de coopération à statut particulier, fédérant l’ensemble des collectivités concernées par les phénomènes métropolitains et à même de participer à la mise en œuvre du projet métropolitain. A ce titre, elle ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. Exposé sommaire...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III bis. - La mission de chef de filât ne peut avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle du chef de file, sous quelque forme que ce soit, sur les autres collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent sous une nouvelle écri...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéas 2, 12 et 17 Remplacer les mots : d’organiser par les mots : de coordonner Exposé sommaire : La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Qui plus est, donner à la région, au département, ou à la commune, la compétence d’organi...

Alinéas 19 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert de compétences et toutes délégations de compétences de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’assurer l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire national. Ils ne peuvent...

Alinéas 11 et 16 Remplacer les mots : la préservation de son identité par les mots : la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les alinéas 11 et 16 devaient être maintenus, alors les auteurs de cet amendement considèrent que la modification qu’ils proposent permet de...

Alinéas 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en n’énonçant que certaines compétences des régions, certes les principales, cet alinéa limite en fait le champ d’intervention possible de cette collectivité territoriale, ce qui serait contraire à l’objectif affiché par le chapitre 1er de ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il donne son avis sur tout projet de modification des limites de la région et sur ceux concernant les départements de son territoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui-ci se justifie par son texte.

Alinéa 7 Après le mot : départemental insérer les mots : pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’alinéa 7 devait être maintenu, alors les auteurs de cet amendement considèrent que l’ajout qu’ils proposent permet de donner une base législative effecti...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en n’énonçant que certaines compétences des départements, certes les principales, cet alinéa limite en fait le champ d’intervention possible de cette collectivité territoriale, ce qui serait contraire à l’objectif affiché par le chapitre 1er de ce p...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des communes par les mots : du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef-lieu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Conseil général doit être consulté sur la modification des limites territoriales du département, de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il doit être procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique. L’intercommunalité est un outil de coopération...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière. II. – Alinéa 36 Remplacer le mot : désignés par le mot : élus Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soient les membres de la formation plénière qui élisent les m...

Alinéa 33 Remplacer le mot : Quatre par le mot : Six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la présence des maires au sein de la formation permanente du Haut Conseil. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pour...