Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Alinéa 22 Après le mot : maires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : désignés par l’Association des maires de France ; II. – Alinéa 23 Après le mot : propre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : désignés par l’Association des maires de France ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’AMF a autant de légi...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : Neuf par le mot : Cinq II. – Alinéa 22 Remplacer le mot : Dix-huit par le mot : Vingt-deux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition du texte d’assurer la présence de neuf Pts de Conseils régionaux au sein de ce Haut Conseil sur évalue ce collège par rapport aux a...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ; « 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut assurer la représentation plurielle des parlementaires au sein de ce H...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités te...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle possibilité de faire saisir la Cour des Comptes pour examiner la situation de certains services ou organismes locaux ou bien encore de faire évaluer les politiques publiques relavant des compétences des collectivités territoriales ne doit...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre, par les mots : Est consulté III. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut renforcer la ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi » Exposé sommaire : Contrairement au projet initial du Gouvernement et à la position prise par le Sénat en première lecture, les députés ont souhaité, qu’au-delà des départements, l’autorité de gestion, puisse ...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est nullement obligé de mettre en place un plan de rationalisation des outils d’aménagement. Si des modifications doivent être conduites, ce ne peut – être que pour assurer le développement des politiques publiques et non pour rationaliser à ...

Le I bis ( nouveau ) est remplacé par : « Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de définir la gouvernance du futur établissement ; de préciser la nature des enjeux d’intérêt métropolitain à même de faire l’objet de transferts partiels de compétences et de moyens en application du principe de ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’Etat doit continuer à être en responsabilité directe de la garantie du droit au logement et de ses procédures.

I. – Alinéa 15 Laisser « II.-» et supprimer le reste de l’alinéa II. – Supprimer l’alinéa 16 III. – Supprimer les articles L. 5219-2, L. 5219-3, L. 5219-4, L. 5219-5, L.5219-6, L.5219-7, L.5219-8 Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris ne saurait être une intercommunalité intégrée en lieu et place des EPCI sur les territoires. Rayonn...

I. - A l’alinéa 3 remplacer « métropole » par « coopérative » II. – A l’alinéa 4 remplacer » métropole » par « coopérative » et ajouter à la fin « les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situé e s totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris ». III. – Supprimer les alinéas 5, 6 et 7 ». ...

Alinéa 2 Remplacer « 1 er septembre 2014 » par 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Les élections municipales se déroulant en mars 2014, le 1 er septembre semble être une date trop rapprochée pour permettre aux nouvelles équipes de s’approprier ce dossier.

I. – Ajouter un alinéa préalable : « L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. II....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre tout regroupement de collectivités (fusion de départements ou de régions, fusion de départements au sein d’un une région…) à consultation obligatoire des populations concernées. Si l’organisation territoriale actuelle peut naturellement être modifiée pour prendre...

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. A cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la régio...

Après l’alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° L’aménagement numérique des territoires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux départements le chef de filât en matière d’aménagement numérique qui leur avait été attribué par le Gouvernement dans le projet de loi, et qu’avait confirmé le Sénat en première lectur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, les départements ont perdu le chef de filât qui leur avait été attribué par le Gouvernement en matière d’aménagement numérique du territoire, chef de filât qu’avait confirmé le Sénat en première lecture. En conséquence, les conseils généraux regrettent vivement le choix fait pa...

Alinéa 6, première phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du pré...