Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains dans les conditions prescrites par la loi, sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, ils ne peuvent soutenir cet amendement de la commission qui vise à étendre le nombre de ces pôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains avec la loi de 2010, car les communes n’étaient pas associées au projet et que cette structure était fort éloignée des citoyens eux-mêmes, et qu’il n’était pas prévu de les consulter, les auteurs de cet amendement ne peuvent soutenir l’amendement a...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possibl...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolutio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. » II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre la création des métropoles, ils considèrent qu’il n’y a donc pas lieu de légiférer par ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics. De plus ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement se prononçant contre la création des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Lyon, ils considèrent donc qu’il n’est pas nécessaire de préciser les conditions de leur financement par le biais d’une dotation d’intercommunalité. Il faut par ailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se prononcent contre le renforcement des compétences obligatoirement transférables aux communautés urbaines, au détriment des missions dévolues aux communes qui les composent et contre le fait de faire disparaitre toute notion d’intérêts communautaires pour autoriser une C...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement se prononçant contre la création des métropoles, ils considèrent donc qu’il n’est pas nécessaire d’abaisser le seuil du nombre d’habitants, permettant de créer une communauté urbaine. Mis à part les métropoles, les communautés urbaines sont les i...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention prévue au sixième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Elle détermine la nature précise des activités exercées et les conditions d’emploi des agents titulaires et non titulaires transférés. Elle fixe les modalités d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Exposé sommaire : Comme ils l’ont fait pour les personnels trans...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils conservent, par ailleurs, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. » Exposé sommaire : Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place des métropoles, les auteurs co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce et sécurise une disposition de la loi de 2010 que les auteurs de cet amendement avaient combattue. Ils ne partagent pas l’objectif affiché par le Gouvernement dans son exposé des motifs qui précise que le développement de services communs constituerait une source d’économie de moye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend une disposition de la loi de 2010 que les auteurs de cet amendement avaient combattue. Ils se prononcent contre le transfert automatique des pouvoirs de police des maires, au président d’une intercommunalité, attachés à une compétence transférée à une intercommunalité. Aussi à l’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs raisons motivent cette demande de suppression. D’une part les auteurs de cet amendement refusent le transfert de la compétence « police de la circulation » sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal à l’extérieur des agglomérations. Ils considèrent que celle-ci doit rel...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Exposé sommaire : Si l’article L. 5211-...