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2373 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 8 11ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse, Mmes Valente Le Hir, Estrosi Sassone, D...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

31/05/2024 — Amendement N° 363 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Klinger

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

31/05/2024 — Amendement N° 362 au texte N° 20232024-635 - Article 1er (Irrecevable)
M. Klinger

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

31/05/2024 — Amendement N° 358 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Klinger

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

31/05/2024 — Amendement N° 184 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Burgoa, Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Demas, Ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

29/05/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-620 - Article 1er (Adopté)
MM. Rietmann, Perrin, Mmes Estrosi Sassone, Pauline Martin, Josende, Garnier, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Klinger, M...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

21/05/2024 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Sautarel, Rapin, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement. Exposé sommaire...

21/05/2024 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Adopté)
Mmes Lavarde, Primas, MM. Sautarel, Rapin, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize, Sido, M...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans. Exposé sommaire : La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (do...

14/05/2024 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20232024-585 - Article 4 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Rapin, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Daubresse, Belin, Paccaud, Lefèvre, Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention sur les conséquences d’un assouplissement des communications d’informations à des autorités étrangères de contrôle et de régulation, à deux égards. En premier lieu, l’objectif de la loi semble essentiellement dirigé vers l’attractivité des en...

14/05/2024 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 2 (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

14/05/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin, Belrhiti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

14/05/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

14/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Rejeté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

14/05/2024 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

14/05/2024 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

14/05/2024 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Tombe)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

11/04/2024 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20232024-503 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, P...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

11/04/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-501 - Article 1er (Tombe)
MM. Chevrollier, Perrin, Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Valente Le Hir, M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Bacci, Milon, Sol...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

10/04/2024 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20232024-503 - Article 1er (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, P...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...

10/04/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-501 - Article 1er (Retiré)
Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon, Menonville, Mmes Lopez, Muller-Bronn, MM. Naturel, Burgoa, Mmes...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...