Questions de Christian Klinger

Opportunité et conséquences du label GreenFin

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques et financières du label « Greenfin ». Ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantirait que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique, et donc à la protection du climat. Or c...

Demande de la levée des mesures sanitaires spécifiques aux épandages de boues

M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'épandage des boues d'épuration et plus particulièrement sur les conséquences des mesures sanitaires spécifiques aux épandages en période de pandémie. Ces mesures prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid-19 ont interdit l'épandage des boues de stations d'épuration non hygiénisées sur r...

Conséquences de l'augmentation du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Christian Klinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Les tarifs du gaz connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre; les prix de l'électricité ont, quant à eux, augmenté de plus de 52 % de...

Dons et legs à des collectivités territoriales

M. Christian Klinger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la limitation dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrite à l'article 794 du code général des impôts. L'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afi...

Véritable accès au monde du livre pour les déficients visuels

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre de la culture sur la politique d'accès à la lecture pour tous et plus particulièrement sur la transcription en Braille. Aujourd'hui, en France, moins de 8 % des ouvrages publiés chaque année, soit 5 000 par an sur un total de 30 000 disponibles en France, sont transcrits en braille. En Suède, près de 94 000 ouvrages adaptés produits sous l'égide ...

Préservation des droits acquis des anciens mineurs et pérennisation des centres de santé Filieris

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de sécurité sociale des mines, lequel a été conçu pour prendre en compte la spécificité des métiers de la mine, souvent pénibles et dangereux. La fermeture en 2004 de la dernière mine de charbon en Moselle a entraîné la mise en extinction du régime minier, effective depuis 2011. Tous les sal...

Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le problème de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Certes, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution ...

Négociations sur la retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de la fédération française de l'assurance (FFA) de vouloir supprimer ses contributions au régime de la fédération des agents généraux d'assurance, dans le cadre des négociations en cours entre les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance concernant la retraite c...

Difficultés rencontrées par les psychologues depuis le début de la crise de la Covid-19

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le corps de métier des psychologues cette dernière année ainsi que sur les propositions gouvernementales qui ne répondent pas aux attentes de la profession. En effet, les psychologues ont rencontré une forte augmentation de leurs consultations l'année passée en raison d...

Retard français sur la vaccination des plus âgés et des publics fragiles

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard préoccupant dans la vaccination des personnes les plus âgées et les plus fragiles. D'après les données de « Covid Tracker » et du ministère de la santé, il y aurait au 25 juillet 2021 seulement 77 % des personnes de plus de 80 ans avec une couverture vaccinale complète et 81,5 % avec une va...

Création d'une ligue Alsace de tennis

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports au sujet de la création d'une ligue Alsace de tennis. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) permettent aux fédérations sportives de s'organiser...

Dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France. Il s'inquiète de cette dégradation qui est pointée par différentes associations, plusieurs rapports et par Mme le Défenseur des droits et M. le président du comité consultatif national d'éthique. Les conditions de vie se dégradent avec parfois...

Non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels de l'Établissement français du sang

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). Il rappelle que l'EFS est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Sa mission première, qui est une mission d...

Création d'autorisations de stationnement pour des entreprises de taxi

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la r...

Échec des négociations sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne

M. Christian Klinger interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'abandon par la Confédération helvétique de l'accord-cadre négocié en 2018 avec l'Union européenne, après près de sept ans de négociations. Avec cet échec de la négociation entre la Suisse et l'Union européenne, il craint des...

Reprise du conflit entre la Palestine et Israël

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nouveau cycle de violence qui oppose Palestiniens et Israéliens depuis le 10 mai 2021. Ce nouvel épisode de violence a éclaté suite à la menace d'expulsions forcées de familles palestiniennes au profit de colons israéliens dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-est. Les violences sont particuliè...

Réforme du corps préfectoral

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du corps préfectoral et sur les risques de la fonctionnalisation des postes du corps préfectoral, par l'intermédiaire d'un projet d'ordonnance qui doit être adopté fin mai 2021 en conseil des ministres. Il craint une politisation du rôle du préfet et un affaiblissement du rôle de l'État sur le terrain, alors qu'aujour...

Recrudescence des incivilités envers les maires

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des incivilités et des violences envers les maires. Les statistiques de 2020 démontrent en effet une hausse particulièrement préoccupante de ces actes envers les élus de la République. D'après le ministère de l'intérieur, 1 276 actes d'incivilités se sont produits en 2020 et les maire...

Situation des associations indépendantes de locataires et intégration de l'union nationale des locataires indépendants

M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires d...

Nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile

M. Christian Klinger interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile actuellement en discussion au sein des instances de l'Union européenne. Ce nouveau pacte, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, propose une refonte importante de la p...