Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, et après les mots : organe délibérant composé insérer le mot : nécessairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la com...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires. Exposé sommaire : Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 16°, les infractions poursuivies au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent faire l’objet d’une délibération du cons...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont présents en particulier d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien concerné fait l’objet d’une procédure de péril imminent telle que définie à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’ha...

Alinéa 22 Remplacer les mots : du ministre chargé du tourisme par les mots : pris par l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence promot...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vise tout simplement, après avoir supprimé des compétences aux départements et les crédits qui y étaient affectés, à les leur attribuer, de nouveau et subrepticement, la charge sans les moyens qui devraient accompagner. Et ceci quand la progression des dépenses est, par la contrainte gouvernementale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la premi...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...