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Propositions de loi de Christian Namy

40 propositionss de loi signées

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11/09/2014 — Proposition de loi N° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant

09/09/2014 — Proposition de loi N° 796 (2013-2014) tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé

28/07/2014 — Proposition de loi N° 784 (2013-2014) tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

23/05/2014 — Proposition de loi N° 560 (2013-2014) relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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16/01/2014 — Proposition de loi N° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

28/10/2013 — Proposition de loi N° 103 (2013-2014) visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

01/07/2013 — Proposition de loi N° 706 (2012-2013) visant à donner délégation au président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

06/03/2013 — Proposition de loi N° 415 (2012-2013) relative au harcèlement criminel

19/02/2013 — Proposition de loi N° 363 (2012-2013) tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

20/06/2012 — Proposition de loi N° 603 (2011-2012) tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

20/03/2012 — Proposition de loi N° 469 (2011-2012) relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux

05/03/2012 — Proposition de loi N° 460 (2011-2012) relative au marquage d'origine des produits manufacturés

21/02/2012 — Proposition de loi N° 391 (2011-2012) de l'Union Centriste et Républicaine tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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