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09/11/2020 — Amendement N° 876 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 31 (Retiré)
Mmes Meunier, Féret, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol, MM. Jeansannetas, Vaugrenard, Mme Van Heghe, M. Gillé, Mme J...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

09/11/2020 — Amendement N° 850 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Le Houerou, Van Heghe, MM. Devinaz, Fichet, Jeansannetas, Mérillou, Vaugrenard, Ant...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

09/11/2020 — Amendement N° 840 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 28 (Rejeté)
Mme Le Houerou, MM. Jeansannetas, Bourgi, Patrice Joly, Antiste, Mmes Jasmin, Féret, M. Fichet, Mme Van Heghe, MM. Lu...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organi...

09/11/2020 — Amendement N° 695 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Préville, Jasmin, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Patrice Joly, Vaugrenard, Mme Co...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 4 Après le mot : fixé insérer les mots : par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie...

09/11/2020 — Amendement N° 608 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mmes Monier, Blatrix Contat, Lepage, Jasmin, Féret, Préville, Conway-Mouret, MM. Fichet, Tissot, Redon-Sarrazy, Stanz...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan du déremboursement des médicaments homéopathiques et notamment des évolutions en volumes et en coûts, pour l’assurance maladie comme pour les pa...

09/11/2020 — Amendement N° 607 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville, Conway-Mouret, MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Stanzione

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

09/11/2020 — Amendement N° 606 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, M. Pla, Mmes Préville, Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, les vins en méthode ancestrale ». II. - La perte d...

09/11/2020 — Amendement N° 605 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville, Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, la clairette de Die, à titre ex...

09/11/2020 — Amendement N° 596 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
MM. Lozach, Kanner, Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Mmes Meunier, Artigalas, MM. Bourgi, Fichet, Magner, R...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l'article L. 6323-1-3...

09/11/2020 — Amendement N° 595 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 ter (Retiré)
MM. Lozach, Antiste, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Harribey, Van Heghe, Artigalas, Gisèle Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entrepris...

09/11/2020 — Amendement N° 488 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 25 A (Retiré)
Mme Lubin, MM. Fichet, Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugren...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé...

09/11/2020 — Amendement N° 487 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé sommaire...

09/11/2020 — Amendement N° 483 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Retiré)
Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme...

09/11/2020 — Amendement N° 482 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret. Exposé sommaire : L’art...

09/11/2020 — Amendement N° 479 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Tombe)
Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes...

Alinéa 5, dernière phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : initiale et continue 2° Compléter cette phrase par lest mots : en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle Exposé sommaire : L’article pré...

09/11/2020 — Amendement N° 477 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Tissot, Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage, Jasmin, MM. Jeansannetas, Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugren...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est...

09/11/2020 — Amendement N° 467 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 43 A (Retiré)
Mme Harribey, MM. Bourgi, Gillé, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, Van Heghe, MM. Pla, Vaugrenard, Patrice Joly, Mme Poumir...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de n...

09/11/2020 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mmes Bonnefoy, Briquet, MM. Lozach, Jeansannetas, Pla, Sueur, Mmes Gisèle Jou...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l...

09/11/2020 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mmes Bonnefoy, Briquet, MM. Lozach, Jeansannetas, Pla, Sueur, Mmes Gisèle Jou...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...