Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les ordres représentants les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) prennent part pour avis aux instances d’échange de l’assurance maladie portant sur les dispositions conv...

Amendement n° 222, alinéa 5 Après les mots : impératifs de insérer les mots : continuité, de Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en établissement de santé, en établissement médico-social ou social,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés. Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissem...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : , avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant, Exposé sommaire : L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une auto...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestati...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...

Alinéa 12 Après les mots : offre de soin insuffisante insérer les mots : , notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire, Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaire...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération inter...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le projet de santé élaboré par la communauté p...

A la fin de l’article est inséré : Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L1434-12-2 du code la s...

Alinéa 1 Il est inséré au début de l’article : L’article L1434-12 du Code de la santé publique est ainsi modifié : Le troisième alinéa est ainsi complété par : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que...

Alinéa 32 Après les mots : « offre de soin insuffisante » Ajouter les mots : « notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prior...

Alinéa 28 La dernière phrase est ainsi complétée : «, de santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans et de santé environnementale ». Exposé sommaire : Pour contribuer à une nouvelle gouvernance de santé publique centrée autour d’un objectif concret de santé globale, cet amendement propose que le conseil puisse partager des objectifs en mati...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 4152-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouveau titre relatif à la profession de biologiste médical ainsi rédigé : « Titre V Bis : Profession de biologiste médical « Article L. 4154 – Les missions du biologiste médical s...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 433-3-1 est ainsi modifié : Après les mots : « personne participant à l’exécution d’une mission de service public, », sont insérés les mots : « ou de tout professionnel de santé reconnu par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’adhésion obligatoire à une CPTS présente dans le texte. Le texte présente l’adhésion à une CPTS comme obligatoire pour tout professionnel de santé, avec possibilité de s’en retirer volontairement à tout moment. A ce jour, les CPTS n’ont pas fait la preuve de résultats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la loi d’un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d’activité pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes exerçant en libéral. Cette mesure contrevient au principe de l’exercice libéral qui, en contrepartie de l’absence d...