Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la fin de l'article L. 153-11, ajouter l'alinéa suivant : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5217-1, par la Métropole...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour a...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire ...

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants : V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi : Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonym...

Après l'article 27 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du d) du II de l’article 209 du code général des impôts, ajouter les mots : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes HLM visés aux articles L.421-1, 422-1, 422-2 et 481-1 du Code de Construction et de l’Habitation. » II – La perte de...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert. Exposé sommaire : En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre...

2° L'article L. 121-8 est ainsi modifié : a) supprimer A la fin, les mots : soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement sont supprimés Exposé sommaire : En effet, l'application de la Loi Littoral notamment dans les territoires de montagne (lacs de Montagne de plus de 1.000 ha) conduit à de grandes difficultés de développement pour ...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre le...

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commis...

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...