Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination de celui porté sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « … : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collecti...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé : « Art. 787–… – I. – Les parts ou action...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définie...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délib...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par l...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le monta...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soi...