Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision Il convient en effet de préciser que l’on est bien sur la question de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son i...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certifica...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est prat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé : « 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt « Art. 199…. – I. – Les contribu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B constituant le deuxième alinéa du 1° de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30% d’esters méthyliques d’acides gras » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité f...