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Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Mouiller, Kern, Favreau, Mmes Malet, Micouleau, Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny, Lassarade, M. Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sol, Mme Létard, M. Panunzi, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Laure Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Bouloux, Karoutchi, Bonhomme, Mmes Lavarde, Deromedi, MM. Lefèvre, Vogel, Somon, Mme Lopez, MM. Cigolotti, Étienne Blanc, Cuypers, Longeot, Mme de Cidrac, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson, Henno, Mmes Chauvin, Schalck, MM. Cambon, Duffourg, Piednoir, Chatillon, Richard, Mme Guidez, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Mme Demas, M. de Nicolay, Mmes de La Provôté, Imbert, Borchio Fontimp, M. Charon, Mmes Marie Mercier, Muller-Bronn, Billon, MM. Savin, Chaize, Mme Di Folco, M. Segouin, Mmes Herzog, Joseph, MM. Bonne, Bas, Chauvet, Mme Nathalie Delattre, MM. Mandelli, Cadec, Mme Berthet, M. Anglars, Mme Puissat, MM. Frassa, Pascal Martin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Rapin, Nougein, Klinger, Mme Gatel, MM. Delcros, Houpert, Genet, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Rojouan, Mme Noël.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant.
Cette profession ancienne dont l'apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d'ampleur, a d'ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.
Indispensable à la réalisation des quelques 11 millions d'anesthésies par an, très impliquée dans les secours pré hospitaliers, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d'une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.
Cet amendement vise à rectifier un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé et leur pratique historique, essentiels en temps de crise comme au quotidien, tout en produisant un gain d'efficience pour notre système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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