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2756 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-29 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de...

19/11/2020 — Amendement N° I-28 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, MM. Daubresse, Courtial, Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Mou...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-27 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur...

19/11/2020 — Amendement N° I-26 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Deroche, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de c...

19/11/2020 — Amendement N° I-25 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la su...

18/11/2020 — Amendement N° I-793 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mmes Valérie Boyer, Thomas, Berthet, MM. Daubresse, Frassa, Pellevat, Mmes Micouleau, Deroche, MM. Vogel, Longuet, Mm...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis : « a) À ses descendants directs ; « b) Au conjoint ...

18/11/2020 — Amendement N° I-792 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer, MM. Bouchet, Somon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Garnier, MM....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action s...

18/11/2020 — Amendement N° I-791 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré, L...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ». II. – La perte de recet...

18/11/2020 — Amendement N° I-790 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré, L...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant ...

18/11/2020 — Amendement N° I-789 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré, Le Rudulier, Mmes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

12/11/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Laure Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet, Levi, Mme Thomas, MM. Sol, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...

10/11/2020 — Amendement N° 351 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, C...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et l...

09/11/2020 — Amendement N° 954 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 6 ter (Retiré)
MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, ...

09/11/2020 — Amendement N° 953 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en appl...

09/11/2020 — Amendement N° 952 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 6 ter (Tombe)
MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, ...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ; II. – Pour compenser la pe...

09/11/2020 — Amendement N° 951 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 6 ter (Tombe)
MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, ...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires p...

09/11/2020 — Amendement N° 950 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 6 ter (Tombe)
MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, ...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée ...

09/11/2020 — Amendement N° 871 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet, Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperr...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

09/11/2020 — Amendement N° 857 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 30 (Adopté)
Mmes Berthet, Dumas, Deromedi, MM. Sol, Brisson, Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Sollogoub, Malet, MM. Rapin, Bas...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l’occasion du suivi des grosses...

09/11/2020 — Amendement N° 693 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial, Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleu...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont r...