Photo de Christine Bonfanti-Dossat

Amendements de Christine Bonfanti-DossatLes derniers commentaires sur Christine Bonfanti-Dossat en RSS


2756 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 228 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 33 (Retiré)
Mmes Lassarade, Valérie Boyer, M. Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Dumas, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 mars 2023 par la date : 31 décembre 2021 Exposé sommaire : L’article 33 repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. La convention médicale du 25 août 2016 approuvée le 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 23 octobre 2016 arrivera normalement à échéance le 2...

09/11/2020 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lef...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de création d’une enveloppe dédiée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée à la réalisation d’un recueil ...

09/11/2020 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Adopté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mme Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon, Mmes R...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle ; ». II. – Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi ...

09/11/2020 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Adopté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lef...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription sur cette liste est conditionnée par l’obtention d’un niveau d’amélioration du service médical rendu majeur, important, modéré ou mineur,...

09/11/2020 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 38 (Retiré)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lef...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : Haute Autorité de santé insérer les mots : , après consultation de l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament, Exposé sommaire : L’objectif d’un recueil de données en phase d’accès précoce est de permettre à la Haute Autorité de Santé (HAS) de disposer de l’ensemble des informations do...

09/11/2020 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 38 (Retiré)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mme Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Le présent article propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) e...

09/11/2020 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 17 quater (Adopté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent texte en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement – créant l’article 17 quater – prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement étudiant la soutenabilité économique du modèle de financement et de régulation de la produ...

09/11/2020 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Lassarade, Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon, Mmes Bonfant...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : arrêté des ministres chargés de la santé et par les mots : l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code Exposé sommaire : Le présent article propose de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la cla...

09/11/2020 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 17 (Adopté)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon, Mmes Bonfanti-Dossat, B...

Alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 95 par le nombre : 90 Exposé sommaire : L’article 17 du PLFSS pour 2021, tel que proposé par le Gouvernement, révise la clause de sauvegarde afin d’y introduire un nouveau mécanisme d’abattement sur la contribution due par entreprises pharmaceutiques, dont l’enclenchement est conditionné pa...

09/11/2020 — Amendement N° 134 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 41 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer, MM. Bonhomme, Bernard Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, ...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Toute...

09/11/2020 — Amendement N° 131 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Retiré)
Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer, Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Moga, Mme Billon, MM. Decool, Delah...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et...

09/11/2020 — Amendement N° 130 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Dec...

Alinéa 72, première phrase Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 0, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, ...

09/11/2020 — Amendement N° 127 6ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Bonne, Lefèvre, Saury, Paccaud, Bernard...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »...

09/11/2020 — Amendement N° 125 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 33 (Tombe)
Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Lefèvre, Saury, Paccaud, Bernard Fourni...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a formulé beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation du système global. Il propose un investissement de 19 milliards d’euros pour le secteur hospitalier et le secteur médicosocial. Cette politique d'investissem...

09/11/2020 — Amendement N° 124 6ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Gruny, MM. Bonne, Lefèvre, Saury, Pa...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéfi...

09/11/2020 — Amendement N° 123 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 32 (Rejeté)
Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Lefèvre, Saury, Paccaud, Mme Dumas, MM....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux, du présent article. Exposé sommaire : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie d...

09/11/2020 — Amendement N° 104 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 26 (Adopté)
Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Malet, M. Bonhomme, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Rapin, Cuypers, Babary

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que par le mot : et 2° Après le mot : médico-sociaux supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 permet d’adapter la forme juridique du Fonds pour la modernisation des établiss...

09/11/2020 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Pointereau, Mmes Bellurot, Richer, Laure Darcos, MM. Bonne, Daubresse, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Bas, Bascher,...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

09/11/2020 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Bonne, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Gremillet, Mme Grun...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation – en...

09/11/2020 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Bonne, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Courtial, Cuypers, Mme Laure Da...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompan...