Questions de Christine Herzog

Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'autorisation de dérogation scolaire accordée à une famille pour permettre à leur élève de se rendre dans une autre commune afin de bénéficier de l'enseignement. En effet, une demande de dérogation scolaire est demandée au maire et à son conseil municipal de résidence ou au président de l'établissemen...

Prix du bois par l'office national des forêts

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix des coupes de bois par l'office national des forêts (ONF) en faveur des communes. Les communes rurales de la Moselle s'étonnent des prix anormalement bas que leur consent l'ONF alors que le marché international du prix du bois laisse apparaître des prix qui ont quadruplé en...

Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ayant prévu une nouvelle aide aux ménages se chauffant encore au fioul et n'ayant pas les moyens d'acheter une chaudière plus écolo...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le bloc communal et débours des frais réels à la charge de la commune hébergeant le parc éolien

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le produit issu de l'IFER éolien est réparti entre le département (30 %) et le blo...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient ...

Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales consiste à valider un fait inéquitable qui revient à traiter différemment deux catégories de locataires pour les mêmes faits et à in...

Cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions applicables au retour à l'emploi d'un salarié handicapé qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 55 ans, en retraite anticipée au regard de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'aveni...

Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas de parcelles de terrains inconstructibles, situées dans le périmètre de la carte communale, mais pas intégrées dedans à l'origine. Elle lui demande si le préfe...

Création d'un centre hospitalier universitaire dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation déficitaire d'offres de soins et de formation de nouveaux médecins en Moselle. Le département de la Moselle compte 1 035 000 habitants, soit presque 50 % de la Lorraine (2 340 000 pour 4 départements), mais ne possède pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Les Mosellans doivent se rendre à Na...

Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation pour les communes du produit des taxes liées au foncier non bati (TFPNB) quand il s'agit de forêts situées en site Natura 2000 appartenant à la commune...

Autorisations spéciales d'absence et loi n° 2022- 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des autorisations spéciales d'absence (ASA) des agents de la fonction publique vulnérables après le 31 juillet 2022 date de la fin de l'état d'urgence sa...

Réglementation de la fonction d'accompagnatrice de bus scolaire

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles applicables à l'embauche des accompagnateurs de bus scolaire. A priori s'il existe une charte et une fiche d'emploi concernant cette fonction, éditée par l'agence nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement p...

Dépenses non éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée)

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets financiers désastreux de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans les collectivités territoriales. Habituées à récupérer la TVA sur leurs ...

Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller communautaire titulaire qui ne souhaite plus défendre les intérêts de sa commune d'origine et qui refuse d'informer son conseil municipal des ac...

Remplacement d'un conseiller communautaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller communautaire titulaire qui ne souhaite plus défendre les intérêts de sa commune d'origine et qui refuse d'informer son conseil municipal des ac...

Prix d'achat et de revente de l'énergie par les sociétés pétrolières, gazières et électriques à l'actionnariat international

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière scandaleuse des sociétés pétrolières, gazières, électriques à l'actionnariat international. Comme par exemple, Total Énergie, qui fait payer aux Français le prix fort, par l'application de tarifs d'énergie abusifs. Elle lui demande de connaître e...

Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inédite de la France au regard de sa production d'électricité. Au motif d'imposer des énergies renouvelables dépolluées pour suivre le mouvement du tout « énergies renouvelables », notre pays est déjà décarboné à hauteur de 92 % grâce à son parc nucléaire, ...

Situation financière d'Électricité de France

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation ubuesque de la société d'électricité historique EDF. Alors que les grandes entreprises telles que Total ou Engie ont déclaré des résultats nets d'exploitation records pour 2021 et 2022, EDF, producteur et revendeur d'énergie, affiche une situation financièr...

Contrats adultes relais en milieu rural

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans q...

Augmentations des provisions anticipées sur charges de dépenses de chauffage

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les niches fiscales, privilèges dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de 25 ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'aménagement et d'urbanisme...