Amendements de Christine Lavarde

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexd...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

I. – Alinéas 32 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéas 2 et 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe Apparu sur les logements de petite surface. Lors de son examen à l’Assemblée Nationale, l’article 6 du projet de loi de finances 2020 a été complété par un alinéa supprimant le dispositif fiscal taxant les petites surfaces en location, il s’agiss...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : «, 1384-0 A » est supprimée. Exposé sommaire : L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bât...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 8°, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réal...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérie...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à des pratiques abusives qui se traduisent par la remise en l’état initial quelques jours après la première transformation afin de ne pas a...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l’article 93 quater, après les mots : « à l’annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. - Alinéa 202 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. - Après l’alinéa 150 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1 er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bén...

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ...

Alinéa 346 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : Exposé sommaire : Dans le cadre législatif actuel, l’évolution des impôts acquittés par les entreprises (CFE) est liée à celle des impôts acquittés par les ménages (TH). La suppression de la TH oblige à introduire une nouvelle relation entre impôts e...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalit...